1. Identification du prestataire

Interval Studio
Micro-entrepreneur
Localisation : 44530 Drefféac, France
Email : contact@interval-studio.fr
Téléphone : 06 69 53 38 19

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Interval Studio et tout client réservant une prestation.

 

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations suivantes :

• cours de batterie en présentiel

• séances d’enregistrement studio

Ces prestations sont réalisées uniquement sur réservation préalable.

 

3. Acceptation des conditions

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

 

4. Prestations proposées

Les services proposés par Interval Studio sont :

• des cours de batterie en présentiel

• des séances d’enregistrement en studio

 

Les cours de batterie peuvent être réservés :

• à l’unité

• sous forme de forfaits (5, 10 ou 15 séances)

 

Les séances d’enregistrement studio sont proposées uniquement à l’unité et ne font pas l’objet de forfaits.

Les prestations sont réalisées en présentiel, sur rendez-vous, dans le lieu indiqué lors de la réservation.

 

5. Réservation

La réservation est effective après :

• validation de la commande

• paiement intégral de la prestation

Une confirmation est adressée au client par email avec les informations de séance.

 

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

En tant que micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI), sauf changement de statut.

Interval Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

​Les offres de forfaits sont strictement limitées aux cours de batterie et ne s’appliquent pas aux prestations d’enregistrement studio.

 

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande.

 

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après l’achat.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

• aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée

• lorsque le client accepte expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Dans ces cas, la réservation est ferme et définitive.

 

9. Annulation et report

Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures avant la séance.

Dans ce cas, le client peut :

• reporter la séance

• ou demander un remboursement (selon situation)

En cas d’annulation tardive ou d’absence :

• la séance est due

• aucun remboursement ne sera effectué

• elle est décomptée du forfait si applicable

Forfaits – cours de batterie uniquement

Les forfaits concernent exclusivement les cours de batterie.

Ils sont :

• nominatifs

• non remboursables une fois entamés

• utilisables selon les disponibilités du prestataire

Les séances incluses dans un forfait doivent être utilisées dans un délai raisonnable convenu entre le client et le prestataire.

Les séances d’enregistrement studio ne sont pas éligibles aux forfaits.

 

10. Annulation par le prestataire

En cas d’empêchement (maladie, force majeure, problème technique) :

• un report prioritaire est proposé

• à défaut, un remboursement intégral est effectué

 

11. Responsabilité

Interval Studio est tenu à une obligation de moyens.

Le client est responsable :

• de son matériel personnel

• de son comportement durant la prestation

Tout retard du client peut entraîner une réduction de la durée de la séance sans remboursement.

 

12. Propriété intellectuelle

Les enregistrements réalisés restent la propriété du client après paiement intégral.

Interval Studio peut utiliser des extraits audio à des fins de promotion uniquement avec l’accord préalable du client.

 

13. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et de la relation client.

Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

 

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.